LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Article 5 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 141-4, Art. 141-2, Art. 394

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences , Art. 227-4-2, Art. 227-4-3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2021

Version issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, art. 5 .......... 8 - Article 394 ..................................................................................................................................................... 8 - Article 5 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 .......................................................................................... 9 g. […] Version issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […]

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