Article 141-2 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 30 septembre 2024

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.

Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République. Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l'intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires61

1Contact avocat pénaliste : contrôle judiciaire et détention
cabinetaci.com · 11 avril 2026

L'article 141-2 du Code de procédure pénale permet ce basculement dans certaines hypothèses. […]

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2Commentaire de la décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026

L'article 61-3 du même code, auquel renvoie l'article 76-1, précise par ailleurs ses droits lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ou est présente lors d'une séance d'identification des dont elle fait partie. 5 Articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, […]

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3Avocat pénal Paris contrôle judiciaire : réagir vite et défendre ACI
cabinetaci.com · 26 décembre 2025

Il est régi par les articles 137 et suivants du Code de procédure pénale, et plus précisément par l'article 138 CPP, qui énumère les obligations susceptibles d'être imposées. […] B. […] TABLEAU 1 — Fondements légaux du contrôle judiciaire Le contrôle judiciaire repose principalement sur les articles 137 à 141-2 du Code de procédure pénale. L'article 137 CPP pose le principe selon lequel toute personne mise en examen demeure libre, sauf nécessité de la placer sous contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire. L'article 138 CPP énumère les obligations possibles. […]

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Décisions235

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 2023, 23-84.280, InéditCassation

[…] « 1°/ qu'il ressort d'une télécopie adressée par Me [X] le 2 mai 2023 au numéro du secrétariat commun des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre qu'il a porté à la connaissance de ces derniers la nouvelle adresse de son cabinet en sollicitant que toute correspondance y soit adressée ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité du débat contradictoire à raison de ce que la convocation avait été envoyée à l'ancienne adresse de Me [X], sur la circonstance indifférente que cette télécopie ne figurait pas au dossier d'information, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145-1, 114 et 115 du code de procédure pénale ; […] 26. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2002, 01-88.829, Publié au bulletinRejet

[…] « en ce que la chambre de l'instruction, après avoir cancellé la mention de l'ordonnance entreprise (vu l'article 141-2 du Code de procédure pénale, tout manquement volontaire aux obligations ci-dessus pourrait entraîner … une mesure de placement en détention provisoire), a confirmé pour le surplus le placement sous contrôle judiciaire et les obligations imposées par le juge d'instruction, savoir le versement d'une caution de 50 millions de francs et une interdiction professionnelle sur l'affrètement de pétroliers de plus de 15 ans d'âge pour transporter du fioul n° 2 ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2002, 01-87.618, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Que, tant que l'ordonnance de prise de corps n'est pas mise à exécution, le cas échéant par application des articles 141-2 et 272-1 dudit Code, le demandeur, qui n'est pas privé de sa liberté, ne saurait se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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