LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Article 8 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 373-2-11
Commentaires • 2
Les revendications de ces pères célibataires qui ont un ressenti de rejet de leur droit de père de la part de la justice, et d'injustice face aux mères, met en lumière que l'article 373-2-11 modifié par l'article 8 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants n'est pas assez égalitaire. Aujourd'hui, un père doit prouver qu'il est un bon père, tandis qu'il n'en est pas tant demandé aux mères.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération en application des dispositions de l'article 373-2-11 du Code Civil, Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 8 :
Lire la suite…- Enfant·
- Mère·
- Père·
- Parents·
- Contribution·
- Résidence·
- Divorce·
- Mineur·
- Droit de visite·
- Accord
[…] Plus particulièrement, le texte que le juge aux affaires familiales doit davantage prendre en compte pour régler les conflits parentaux liés à l'exercice de l'autorité parentale, parmi lesquels régler le conflit tenant à la résidence habituelle des enfants est l'article 373-2-11 du Code Civil Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 8 qui dispose que : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
Lire la suite…- Père·
- Enfant·
- Mère·
- Droit de visite·
- Résidence·
- Autorité parentale·
- Contribution·
- Hébergement·
- Charges·
- Vacances
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 20 janvier 2015, n° 14/03740
[…] En l'espèce, Y a fait savoir dans un courrier reçu au greffe des affaires familiales le 12 mai 2014, qu'il souhaitait être entendu par le magistrat. Cette audition a été réalisée le 8 janvier 2015. […] En application des dispositions de l'article 373-2-11 du Code Civil, Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 8ྭ:
Lire la suite…- Père·
- Enfant·
- Mère·
- Parents·
- Contribution·
- Résidence·
- Mineur·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Échange
Version issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, art. 5 .......... 8 - Article 394 ..................................................................................................................................................... 8 - Article 5 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 .......................................................................................... 9 g. […] Version issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […]
Lire la suite…