Article 373-2-11 du Code civil
Article 373-2-10Article 373-2-12
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Commentaires328

1Un juge peut-il mettre fin à une garde alternée ?
Me Catherine Verot-fournet · consultation.avocat.fr · 10 août 2026

Le juge replace le débat sur le terrain de l'intérêt des enfants Pour statuer, le Juge aux affaires familiales rappelle les dispositions de l'article 373-2-11 du Code civil. […]

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2Garde alternée : dans quelles circonstances le juge peut
verotfournetavocat.fr · 10 août 2026

Le juge replace le débat sur le terrain de l'intérêt des enfants Pour statuer, le Juge aux affaires familiales rappelle les dispositions de l'article 373-2-11 du Code civil. […]

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3Contrôle coercitif : comment le prouver, comment le contester
simonnetavocat.fr · 3 août 2026

Autorité parentale et résidence : l'article que tout le monde cite mal Une erreur courante consiste à fonder la demande sur le 3° de l'article 373-2-11 du code civil, relatif à l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre. […]

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Décisions+500

[…] 2 […] Il résulte de l'article 373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents u au domicile de l'un d'eux. L'article 373-2-11 du code civil énonce par ailleurs que « lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

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[…] 21/1347 2 […] Vu les articles 373-2, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; […] 21/1347 11

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[…] Mis en délibéré au 11 Décembre 2019 […] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] Selon l'article 373-2-11 du Code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).