LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3-1, Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L. 111-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L. 111-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-1, Art. L134-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-5
- Code de l'environnementArt. L125-5
Commentaires • 12
– Entrée en vigueur – On rappelle qu'en application de l'article L. 134-4-1, alinéa premier, du Code de la construction et de l'habitation (dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), un DPE doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier
Lire la suite…En dehors de la satisfaction des aspects « accessibilité et sécurité » définis par l'article R. 125.1.2 chapitre II-I (précision d'arrêt), la mise en place de dispositifs à vitesse variable serait, de par leur technologie, de nature à diminuer fortement l'impact environnemental des quelques dizaines de milliers d'ascenseurs visés par ce point. […] En ce qui concerne les économies d'énergie, il faut rappeler qu'il a été institué une obligation de réaliser un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots (article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 1 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes des dispositions de l'article L125-5 I, II et V du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 article 1) […]
Lire la suite…- Risque naturel·
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[…] 3) Subsidiairement, sur le caractère non réparable du préjudice allégué dire et juger que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, a le caractère d'une aide d'État, constater que cet arrêté n'a pas été notifié préalablement à la Commission européenne en violation de 1'article 108 § 3 du TFUE, dire et juger que cet arrêté est illégal et que son application doit, en tout état de cause, être écartée, au besoin, écarter l'application de 1'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 § 3 du TFUE,
Lire la suite…- Électricité·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 4 juillet 2019, n° 17/10021
[…] 3) Subsidiairement, sur le caractère non réparable du préjudice allégué dire et juger que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, a le caractère d'une aide d'État, constater que cet arrêté n'a pas été notifié préalablement à la Commission européenne en violation de 1'article 108 § 3 du TFUE, dire et juger que cet arrêté est illégal et que son application doit, en tout état de cause, être écartée, au besoin, écarter l'application de 1'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 § 3 du TFUE,
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Dispositions contestées Code de l'environnement Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre II : Planification Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Article L. 222-1 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 68 (V) Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (V) I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, […]
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