LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 13 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7
III.-(Abrogé)
VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Commentaires • 9
Le TA de Nancy vous a à juste titre transmis son recours tout comme une demande de QPC contre l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi de 1995, QPC que vous avez déjà refusé de transmettre, alors que cette disposition instituant les DTA avait été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 du Conseil constitutionnel. La légalité de la DTA dans un contentieux d'abrogation doit s'apprécier au regard du droit en vigueur actuellement. […] Il a d'abord été prévu par l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 que les DTA approuvées avant la publication de la loi conservent leurs effets, […]
Lire la suite…Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ...................... 10 - Article 13 .......................................................................................................................................... 10 - Art. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] : / 1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la publication de la loi n ° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7 et, […] Aux termes de l'article 13 de la loi n ° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Métropole·
- Directive·
- Urbanisation·
- Côte·
- Justice administrative·
- Plan·
- Zone de montagne·
- Carte communale·
- Construction
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, résultant de l'article 13 (VD) de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : « Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, […]
Lire la suite…- Urbanisation·
- Languedoc-roussillon·
- Urbanisme·
- Commune·
- Permis de construire·
- Construction·
- Région·
- Agglomération·
- Littoral·
- Plan
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 23 mai 2019, n° 18MA03273
[…] dispositions de celui-ci :1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la publication de la loi n ° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions particulières prévues à l'article L. 145-7 et, […] Aux termes de l'article 13 de la loi n ° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Pays·
- Métropole·
- Développement durable·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Agriculture·
- Délibération·
- Objectif·
- Commune
Les organisations requérantes demandaient l'annulation de la décision du 25 mai 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'abroger le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe 2 à l'instruction technique n° DGAL/SDSPA/2019-642 du 30 octobre 2019. […] L. 331-10 à L. 331-13 c. urb.
Lire la suite…