LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 15 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Commentaires • 2
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 15 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2015 elle demande à la cour, au visa des dispositions des articles 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 10 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, des articles 1731 et suivants du code civil, des articles 200 et suivants du code de procédure civile, de :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 78 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Toute personne visée à l'article 14 ou toute autre personne morale dont l'action, additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtient, sur sa demande, […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2014, n° 1102887
[…] Considérant que la société Carrefour Hypermarchés a présenté, les 2 et 5 juillet 2010, une demande de certificats d'économies d'énergie sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005, en qualité de personne non soumise à des obligations d'économies d'énergie mais éligible à ce dispositif ; que, par deux décisions du 31 janvier 2011, […] au motif que les dossiers présentés par la requérante étaient incomplets ; que toutefois, l'article 78 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, entrée en vigueur le 14 juillet 2010, restreint les catégories de personnes visées à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 ; […]
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ...................... 10 - Article 13 .......................................................................................................................................... 10 - Art. […] Consolidation - Art. […] - Article L. 4424-15 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 15 Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application des articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme.
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