LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 32 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
I.-Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers régis par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs activités.
II à V :
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art.L. 2132-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7
-Code de l'urbanismeArt. L160-6-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L521-3-1
Commentaires • 2
[…] – la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, notamment son article 32 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 3 décembre 2014, 375364
[…] — la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, notamment son article 32 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art·
- Expulsion des occupants sans titre du domaine public·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Protection contre les occupations irrégulières·
- 1) expulsion des occupants sans titre (art·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-3 du code de justice administrative)·
- Expulsion des occupants sans titre (art·
- Zone des cinquante pas géométriques·
- 1) condition d'urgence
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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