LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 124 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II : Autres sites protégés, Art. L342-1, Sct. Livre IV : Patrimoine naturel, Sct. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel, Sct. Section 1 : Préservation du patrimoine naturel, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L415-3, Art. L411-5
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cidTexte=JORFTEXT000037838804&dateTexte=&categorieLien=id">Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels Ce décret est pris en application des articles L. 411-1 et
Lire la suite…Ce décret a été pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, issus de l'article 124 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 2015, n° 1200790
[…] Considérant, en dixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, […]
Lire la suite…- Environnement·
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Ce plan prévoyait la publication d'un décret « permettant de protéger spécifiquement des habitats naturels et non seulement des espèces via des mesures réglementaires », en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement issu de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
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