Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;
5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
[…] dans une décision Ligue pour la protection des oiseaux (CE 6/5 CHR, n° 471174, T.), vous avez jugé que les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, « à tout moment », la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'espèces protégées (DEP), dès […] Agnoux) qui peut laisser passer une problématique « espèces protégées », […]
Lire la suite…[…] le financement 🎯L'objectif ? […] Faciliter le dialogue entre scientifiques, décideurs et gestionnaires et de favoriser la mise en œuvre de solutions basées sur des données scientifiques. ⬇️🔗 Retrouvez le lien vers l'article complet en commentaire ⬇️ UNEP/MAP-Barcelona Convention MedWet Catherine Chabaud Elisa Tuaillon Chris Rostron Anis Guelmami Mediterranean Wetlands Observatory 🦩 4ème Symposium International sur les #Flamants : cinq jours pour dessiner l'avenir de la conservation des flamants à l'échelle mondiale Du 10 au 15 novembre à Venise (Italie), […] en collaboration avec le réseau d'étude des flamants roses en Asie. 🔗⬇️ Lien vers l'article complet dans le premier commentaire. […] L. 411 -1 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « I. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (…) ». […] En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, en l'absence d'atteinte à la préservation des chiroptères et à leur habitat, le moyen, présenté en défense, tiré de l'obligation pour le projet d'obtenir une dérogation au titre des espèces protégées en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, doit être écarté.
[…] — l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. […] Considérant que, cette espèce étant protégée au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 120-1 du code de l'environnement: " I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, […]
[…] S'agissant, en deuxième lieu, des atteintes au milieu naturel et aux paysages, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, […] en troisième lieu, de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, il résulte des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation des habitats protégés, […]
Le 21 février 2025, la société Froutven Park a déposé une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, pour les besoins de la construction d'un complexe sportif et l'aménagement de ses abords, au lieu-dit Froutven sur le territoire de la commune de Guipavas, en Bretagne. […] Le 23 juin 2025, […]
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