Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;
5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Droit applicable Pour rappel, ainsi qu'expliqué dans un article précédent, l'article L411-1 du Code de l'environnement pose un principe d'interdiction de la destruction et la perturbation intentionnelle des espèces protégées. Il est cependant possible pour le porteur de projet d'obtenir une dérogation « espèces protégées » sous réserves de certaines conditions strictement encadrées. […] En principe, comme expliqué dans cet article, une instance consultative doit donner un avis lors de l'octroi d'une dérogation.
Lire la suite…[…] demande à la juge des référés, statuant à titre principal sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que les esturgeons et les saumons sont accidentellement piégés par les engins de pêche ; seules sont interdites les captures intentionnelles ; […] — la lamproie marine est protégée en tant qu'élément utilisé pour la reproduction de la grande mulette de sorte qu'une dérogation devait être instruite conformément au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
[…] 54-01-04-01 […] — l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une demande de dérogation aux interdictions posées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…) l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, […]
[…] Nouvelle Montagne, Mountain Wilderness France et Ligue de Protection des Oiseaux Rhône-Alpes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 554-12 du code de justice administrative, […] — de dénaturation, d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en considérant que le moyen tiré de l'absence de raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
Ce régime figure aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement. […]
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