Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;
5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
La cour a jugé que les modifications n'étaient pas substantielles au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement et que le dossier de porter à connaissance était suffisant. […] soumises à une nouvelle autorisation, des modifications notables mais non substantielles, qui relèvent d'une simple procédure de porter à connaissance. […] L'appréciation du risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées Sur l'obligation de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, la cour a appliqué la grille d'analyse issue des articles L. 411-1 et L. 411-2-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L. 411-1) accordée par son biais (C. env., art. L. 181-2) ne pouvait se réclamer d'aucune « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) au sens de l'article L. 411-2 du même code (TA Toulouse, 27 févr. 2025, n° 2303544 et a.). […] C'est de cette décision que le Conseil d'État avait, en cassation, à connaître. […] C'est toutefois au stade des trois conditions fixées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement (absence d'alternative ; maintien des espèces protégées ; RIIPM) que la décision était à nouveau la plus attendue, le Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] 54-01-04-01 […] — l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une demande de dérogation aux interdictions posées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…) l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, […]
[…] Nouvelle Montagne, Mountain Wilderness France et Ligue de Protection des Oiseaux Rhône-Alpes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 554-12 du code de justice administrative, […] — de dénaturation, d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en considérant que le moyen tiré de l'absence de raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. Si l'association SPPEF soutient encore que l'arrêté inter-préfectoral contesté méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 du code de l'environnement, R. 121-4 6° et
Le tribunal s'est ensuite prononcé sur le fond : la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, accordée sur le fondement des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Rappelant qu'une telle dérogation suppose la réunion de trois conditions cumulatives, en l'occurrence l'absence de solution alternative satisfaisante, […] sur la forme, la contestation de la compétence du signataire de l'arrêté : la délégation consentie à un conseiller municipal, le maire étant intéressé au projet, était régulière au regard de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme. […]
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