LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 159 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-8, Art. L2224-12-2
-Code de la santé publiqueArt. L1331-1-1, Art. L1331-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-8
Commentaires • 6
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 159 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Lire la suite…[…] Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a été établi en tenant compte des dispositions législatives relatives au contrôle des installations d'assainissement collectif prévues à l'article […] Pour remédier à ces difficultés, […] l'article 159 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - dite Grenelle II - publiée au Journal officiel le 13 juillet dernier modifie l'article L. 2224-8-III.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — le SILA s'accorde tous les droits, pratique des visites techniques tous les quatre ans, ce qui est inutile ; — l'article 161 de la loi Grenelle II fait passer la périodicité de contrôle de 8 à 10 ans ; l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales a été modifiée en conséquence ; — le code général des collectivités territoriales a été modifié par les articles 159 et 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 ; — l'annualisation est le contraire du principe fondamentale de la loi européenne et nationale et se résume à une ponction d'argent illégitime ; Vu la demande de régularisation adressée aux requérants les 23 et 24 juillet 2013 ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Neuilly sous Clermont ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 159 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2016, 14BX02182, Inédit au recueil Lebon
[…] Si l'article 159 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales notamment pour instituer un contrôle de la conception des installations d'assainissement non collectif des installations neuves ou à réhabiliter, ce texte renvoie à un arrêté interministériel pour la définition des modalités d'exécution de la mission de contrôle, des critères d'évaluation de la conformité et des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement et du contenu du document remis au propriétaire. […]
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Dans le cadre de leurs contrôles, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) demandent la réalisation de ces travaux dans le respect du Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010, article 159). Dans un contexte de restrictions budgétaires et de cadre normatif toujours plus pesant, il pose la question de la mise en oeuvre de ces normes pour les particuliers. Il lui demande donc de préciser quelles aides, fiscales ou financières, peuvent être octroyées aux particuliers afin de réaliser leurs travaux d'assainissement non collectif.
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