LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 232 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 novembre 2011
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 232 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-379/15, Arrêt de la Cour, Association France Nature Environnement contre Premier ministre et Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de…
[…] Les articles L. 122-4 à L. 122-11 du code de l'environnement ont été modifiés par les articles 232 et 233 de cette dernière loi.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et climat·
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