LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Article 242 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. L321-5-1

- Code rural
Art. L124-5, Art. L151-37-1, Art. L151-5, Art. L631-10

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2142-1

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L151-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L322-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-31, Art. L2411-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L151-2, Art. L171-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L115-4

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nice, 7 février 2012, n° 0804602

Rejet

[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 242 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : […]

Domaine public·
Urbanisme·
Commune·
Transfert·
Justice administrative·
Voirie routière·
Enquete publique·
Droit de propriété·
Constitutionnalité·
Conseil municipal

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