Loi Grenelle II - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] IV. – L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable » ; que l'article L. 110-2 du même code dispose que : « Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. […]

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[…] La société SANEF souhaite modifier l'autorisation qui lui a été délivrée le 21 septembre 2011 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage.Cette demande de modification intervient à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui est venue modifier le code de la route et le code de procédure pénale.

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[…] En l'absence de réponse du maire de Saturargues à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique, selon le calendrier suivant. 1) Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail