LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010
Article 3 de la LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles 13 et 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1 er et 8 ; Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et notamment son article 3 ; Vu l'avis émis par la commission des lois du Sénat après l'audition, le 18 février 2016, de M. Michel Pinault ; Vu la décision en date du 22 février 2007 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-82 NOM du 1er octobre 2015, Décision du 1er octobre 2015 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel…
[…] Vu les articles 13 et 56 de la Constitution ; Vu l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1 er et 12 ; Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et notamment son article 3 ; Vu l'avis émis par la commission des lois du Sénat après l'audition, le 30 septembre 2015, de M. Jean-Jacques Hyest ; Vu la décision en date du 24 février 2010 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
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[…] VII. – La cinquième ligne de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Direction générale de l'Office français de la biodiversité ». […]
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