LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 29 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-19-1, Art. L5321-1, Art. L5311-4, Sct. Chapitre III : Contrôle., Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5325-1, Art. L5324-1, Art. L5323-1, Art. L5323-2, Art. L5323-3, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L1251-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-33
Commentaire • 1
Décision • 0
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Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration] ...................................................................................................... 29 2. […] - Article L. 1251-4 Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29 Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : 1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ; 2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé. […]
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