LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 92 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L942-1, Art. L942-5, Art. L942-6, Art. L943-1, Art. L943-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L332-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L942-4, Art. L943-2, Art. L951-3, Art. L955-2, Art. L944-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L921-10, Art. L943-7, Art. L953-1, Art. L954-1, Art. L955-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L332-22, Art. L331-19, Art. L334-6, Art. L331-19, Art. L332-22
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Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ...................... 7 - Article 74 ............................................................................................................................................ 7 B. Autres dispositions .................................................................................................... 8 1. […] - Article L. 943-2 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 92 Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 : a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ; […]
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