LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Article 3 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'obligation d'accomplir le stage mentionné au 1° de l'article 131-35-1 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.
Commentaires • 4
Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application effective de l'interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Cette loi affirme clairement dans son article 1er que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'espace public dans lequel il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ;
Lire la suite…- Lieux ouverts au public ou affectés à un service public·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, des articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-83.965, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er , 2 et 3 de la loi du 11 octobre 2010, 591, 593 du code de procédure pénale ;
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Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations prononcées en 2017 et 2018 en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, sur le montant moyen des contraventions acquittées et sur le pourcentage des contraventions prononcées en état de récidive légale. […] L'article premier de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dispose que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L'article 3 dispose que la méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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