Article 7 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

L. 225-197-1, I-al. 2 du code de commerce – art. 9 de la loi - article contesté, que le Conseil constitutionel a jugé conforme à la Constitution) La loi porte à 30% du capital (et non plus 10%) la quotité maximale d'actions pouvant être attribuées gratuitement à la condition que cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société et que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié soit contenu dans un rapport de un à cinq.

[…] Le décret précise les conditions d'application de la pénalité prévue à l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites […] ;application de la pénalité prévue à l'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à l'encontre des entreprises d'au moins 50 salariés dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité qui ne respectent pas leurs obligations : défaut d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité. […] cidTexte=JORFTEXT000024480866&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0191 du 19 août 2011 page 14075