LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 56 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2010
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 2
1. Modification du régime de l’exercice des droits des actionnaires de sociétés cotéesAccès limité
Dalloz · 14 décembre 2010
Dalloz · 14 décembre 2010
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.