LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 58 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L626-5, Art. L626-18, Art. L626-21, Art. L626-30-2, Art. L626-31
II. - Le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
Commentaires • 10
[…] • Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime Le présent décret met en œuvre ces dispositions, d'une part, en précisant la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle et, d'autre part, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. […] cidTexte=JORFTEXT000023826838&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248 PROCÉDURES COLLECTIVES Sauvegarde financière express : décret d'application • Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Lire la suite…Décisions • 12
[…] La solution résulte de la coordination de la première de la troisième phrase de l'article L621-76 alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de la 1 re et de la 3 e phrase de l'article L622-18 alinéa 1 dans la rédaction que lui donne la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de l'alinéa 1 et de l'alinéa 3 de l'article L626-18, depuis la loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 article 58. […]
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[…] La solution résulte de la coordination de la première de la troisième phrase de l'article L621-76 alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de la 1 re et de la 3 e phrase de l'article L622-18 alinéa 1 dans la rédaction que lui donne la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de l'alinéa 1 et de l'alinéa 3 de l'article L626-18, depuis la loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 article 58. […]
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 27 mai 2015, n° 2014005304
[…] La solution résulte de la coordination de la première de la troisième phrase de l'article L621-76 alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de la 1 re et de la 3 e phrase de l 'article L622-18 alinéa 1 dans la rédaction que lui donne la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de l'alinéa 1 et de l'alinéa 3 de l'article L626-18, depuis la loi numéro |2010- 1249 du 22 octobre 2010 article 58. […]
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[…] • Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime Le présent décret met en œuvre ces dispositions, d'une part, en précisant la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle et, d'autre part, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. […] cidTexte=JORFTEXT000023826838&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248 PROCÉDURES COLLECTIVES Sauvegarde financière express : décret d'application • Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
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