LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 27 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1237-5
Commentaires • 2
[…] un ou plusieurs autres régimes obligatoires : « 1°) les assurés qui atteignent un âge déterminé. » Le deuxième alinéa du 1° du paragraphe I de l'article R. 351- 27 du CSS dispose : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 est fixé à soixante-cinq ans. » On sait que la réforme des retraites portera de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge de la suppression de la décote. […] À cette occasion, […] il n'appartient pas au juge de la modifier ». 9 Loi n ° 2010 - 1330 du 9 novembre 2010 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] SOLVAY PHARMA aurait conservé en 2009 la faculté de mettre Z B-H à la retraite sans son consentement ; qu'en effet, les dispositions nouvelles ne pouvaient s'appliquer à une salariée ayant déjà atteint soixante-cinq ans avant le 1 er janvier 2009 ; que l'obligation faite à l'employeur d'interroger chaque année le salarié jusqu'à son soixante-neuvième anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse résulte de l'article 27 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; qu'il était impossible à la S.A.S. […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 18 août 2015, n° 1105499
[…] 4.Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003-1306 modifié par le décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 en son article 10 : « Les âges d'ouverture du droit mentionnés aux a et b du 2° du II de l'article 15, au 2° du III de l'article 25, au premier alinéa de l'article 26 et au dernier alinéa de l'article 27 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […]
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