LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 62 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L4612-2
Commentaires • 7
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail. Trois décrets parus au Journal officiel du 31 mars 2011 (décrets n° 2011-352, […] cette obligation s'appliquant à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ; les nouvelles responsabilités en matière de prévention de la pénibilité, qui ont été confiées au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) : il lui appartient désormais procéder à l'analyse des salariés exposés à des facteurs de pénibilité (art. 62 de la loi précitée).
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