LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 98 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Commentaires • 30
2. [Brèves] Calcul de la retraite des femmes : prise en compte des indemnités journalières de maternitéAccès limité
Lexbase · 28 avril 2011
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 21-40.005, Inédit
[…] « L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité entre femmes et hommes en ce que l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 diffère, à titre de disposition transitoire, l'application effective de l'article 98 de la même loi aux congés de maternité postérieurs au 1 er janvier 2012 aux pensions de retraite liquidées après la promulgation de la loi ? »
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Assurance maternité·
- Tribunal judiciaire·
- Pension de retraite·
- Sécurité sociale·
- Congé de maternité·
- Cour de cassation·
- Santé au travail
Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012, et ce conformément aux dispositions du décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, pris en application de l'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Lire la suite…