Article L351-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L342-6
Article L351-1-1 A

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 98

Modifié par : LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20 (V)

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.

Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.

Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

NOTA

Code de la sécurité sociale L357-4 : dispositions applicables dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 article 118 : Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions de l'article 98 de la loi n° 2010-1330 sont applicables aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Commentaires333

1Réforme du cumul emploi retraite
guyon-avocat.fr · 16 mars 2026

Cette exigence est prévue par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […] En outre, la pension doit être liquidée à taux plein, c'est à dire une carrière complète avec le nombre de trimestre suffisants. […] Ces règles résultent des articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale. […]

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2Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007 - Convention IDCC 2704
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

Elles ne peuvent pas être imputées sur les congés annuels ou sur le crédit d'heures attribué en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail. […] Article 32.2 – Départ à la retraite Le départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans, ou avant l'âge de 60 ans en application des articles L. 351-1-1 (Carrières longues) et L. 351-1-3 (Travailleurs handicapés) du code la sécurité sociale, se fait conformément aux dispositions légales, […] L'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans, sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […]

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3Cessation anticipée d’activité – Convention IDCC 1513
kohenavocats.com · 8 novembre 2025

← Retour à la convention IDCC 1513 Préambule La cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) issue du décret du 9 février 2000, article R. 322-7-2 du code du travail, constitue un dispositif particulier permettant, […] le versement d'une allocation et la mise à la retraite à 60 ans ou à partir de 60 ans, quand ils auront le nombre de trimestres nécessaires pour la validation de l'assurance vieillesse à taux plein (au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du […] accord, justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions+500

1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 septembre 2022, n° 20/01501Confirmation

[…] Selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code. […] Selon l'article R. 351-12 du même code dans sa version ici applicable, pour l'application de l'article L. 351-3, […] d) des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de chômage involontaire n'a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés. […] Selon l'article D. 351-1-5 du même code I. […]

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 6 décembre 2006, n° 05/04208Infirmation

[…] 1/. Sur la date d'effet de la retraite. Attendu qu'en application des articles L 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de 60 ans ; […] Attendu qu'en vertu de l'article L 732-18 du code rural, similaire à l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance-vieillesse garantit une pension de retraite aux assurés qui en demandent la liquidation à partir de 60 ans ;

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3Cour d'appel de Paris, 26 mai 2016, n° 13/06184Confirmation

[…] L'article L1237-5 du code du travail prévoit que 'la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans), sous réserve des 7 e et 9 e alinéas : Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale (60 ans) dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :

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