LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse., Art. L161-17 A
Commentaires • 5
L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un nouveau droit pour les assurés handicapés relevant du code des retraites de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime : les assurés bénéficiant « de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail » ont vu leur condition d'âge de liquidation de la pension de retraite abaissée. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Vu les articles L. 221-11, L. 221-12 et L. 221-12-1 du code de la mutualité, […] Le nouvel article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin » introduit par l'article 36 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 énonce que: « I. Les organismes mentionnés à l'article 1 er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
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- Décès
[…] II.-Les organismes mentionnés à l'article 1 er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
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- Titre
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 mars 2015, n° 1200455
[…] 36-10-01 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. » ; qu'aux termes de l'article 1 de la loi susvisée du 13 septembre 1984, tel que modifié par la loi du 9 novembre 2010 : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ........................ 7 - Article 18 ............................................................................................................................................ 7 II. […]
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