LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 84 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Commentaires • 7
[…] Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. […] cidTexte=JORFTEXT000023792055&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0076 du 31 mars 2011 page 5706
Lire la suite…[…] Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail […]
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[…] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ; / 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, […] à compter de soixante-sept ans » ; qu'aux termes du II de l'article 118 de la loi du 9 novembre 2010 : « Les articles 18 à 40, 79, 83 et 84 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du
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[…] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ; / 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, […] à compter de soixante-sept ans » ; qu'aux termes du II de l'article 118 de la loi du 9 novembre 2010 : « Les articles 18 à 40, 79, 83 et 84 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8 avril 2014, n° 1101616
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle lui applique certaines règles relatives au report de l'âge de la retraite issues de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 en méconnaissance de l'article 54 II de cette loi qui prévoit que les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité avant le 1 er janvier 2011 conservent à titre personnel le bénéfice de ce dispositif ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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