LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

[…] ces règles, quand elles ne figurent pas intégralement dans la loi, disposent toujours d'une base législative développée qui ne renvoie au pouvoir réglementaire le soin de les préciser que dans un cadre étroitement défini. […] Et nous avons d'autant moins de scrupules à le faire que cette illégalité n'aura, finalement, que peu de conséquences pratiques, puisque les demandes de prolongation présentées par les agents atteints par la limite d'âge durant l'année scolaire en 9 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 10 Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, […]

Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010­1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323­3 au plus tard le 1er janvier 2013. […]

La limite de l'âge à la retraite des médecins territoriaux est fixée à 67 ans depuis l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a repoussé, de manière transitoire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la limite d'âge des agents contractuels employés par les collectivités territoriales en tant que médecins de prévention ou de médecins du travail, à 73 ans.