LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Article 24 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art. L2214-2
- Code électoralArt. L284
- CODE DES COMMUNES.Art. L431-1
- Code général des impôts, CGI.VIII. - Les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, mentionnées aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 dudit code et à l'article L. 290-1 du code électoral visent ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la présente loi.Art. 1042 A
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 25 janvier 2013, n° 1203114
[…] — que l'article L 2335-4 du CGCT n'est pas applicable à la commune nouvelle de Bois-Y-Z car il concerne uniquement le dispositif de fusion de communes issu de la loi du 16 juillet 1971 ; que, d'ailleurs, c'est le terme « communes fusionnées » et non le terme « communes nouvelles » qui y est employé ; qu'il résulte également de l'article 24 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales que le législateur n'a pas entendu appliquer l'article L 2335-4 du CGCT aux communes nouvelles ; […] Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
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