LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Article 18 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-2, Art. L242-1
III.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :
-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;
-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
Commentaires • 9
Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. […] Code de la sécurité sociale Livre 2 : Organisation du régime général, […] taux et calcul des cotisations Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés Sous-section 1 : Dispositions générales - Article L. 242-1 Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 17 Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V) Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, […]
Lire la suite…Ce n'est que la LFSS pour 2011 (paragraphe I de l'article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010) qui a dissocié le régime fiscal et le régime social en introduisant, pour ce dernier, un plafond général d'exonération égal à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. 2. – Portée des dispositions contestées Les dispositions déférées au Conseil constitutionnel étaient applicables à compter de l'imposition des revenus de 1999 pour les indemnités de licenciement et de 2000 pour les indemnités de mise à la retraite et jusqu'à celles des revenus de 2005. […] à l'article L. 122-14-4 du code du travail. […] Considérant que cet article a pour objet, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] le seuil de déclenchement de l'assujettissement à cotisations sociales, pour l'indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, était le montant le plus élevé entre l'indemnité conventionnelle et le double de la rémunération annuelle perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (212.112 €) – cf. article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008, article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010, et circulaire ACOSS du 20 février 2012 ; or, pour calculer ce seuil, […]
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[…] transitoires de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; qu'il en a déduit que la SARL EMCF […] Que l'article 18 III de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-40.029, Inédit
[…] Attendu que la société Corsair (la société) a demandé à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales, jusqu'à un montant égal à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2012 à ses salariés au titre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'URSSAF a rejeté cette demande au motif que les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ne s'appliquaient qu'aux indemnités versées en 2011 au titre d'un tel plan ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
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Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ..................................................................................................................................... 15 Article 17 .......................................................................................................................................... 15 Article 18 .......................................................................................................................................... 15 8. […] Dispositions contestées Code de la sécurité sociale Article L. 242-1 (applicable au litige, […]
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