LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Article 21 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 30 septembre 2022, n° 20/03854
Confirmation
[…] L'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, dispose que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1.
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