Article 1 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

[…] 66-07-01-04-02-02 C […] — de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 12. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, que : « Les huissiers de justice peuvent … à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire … » ;