LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
Article 3 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, Art. L111-6-6
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal d'instance d'AUCH en date du 03 février 2014, RG 11-13-000074 […] Vu l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et 1730 du Code civil,
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[…] k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 janvier 2020, n° 18/03597
[…] Lors de la conclusion du bail cette obligation était édictée par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 et le manquement à cette obligation n'était pas sanctionnée par une réduction automatique loyer en cas d'une superficie habitable réelle inférieure à la superficie habitable mentionnée dans le bail.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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