LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
Article 11 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
- Code de la consommationArt. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L221-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L532-6-1
Commentaires • 3
Ces dossiers ont, en effet, été transférés aux Tribunaux d'Instance en application de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010. […] Cet article prévoyait qu'il était possible de désigner par décret, « dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance, un ou plusieurs Tribunaux d'Instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure ».
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé au nom de A… X…, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] que, sur le sursis à exécution forcée immobilière, aux termes de l'article L. 331-5 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 – art. 11 (V), « à la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, […]
Lire la suite…- Suspension·
- Exécution forcée·
- Consommation·
- Adjudication·
- Prix·
- Version·
- Demande·
- Débiteur·
- Procédure·
- Cause
[…] Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande d'orientation du dossier de la débitrice sur l'une des procédures, à savoir celle de rétablissement personnel, la question de sa situation irrémédiablement compromise ou non n'ayant pas été tranchée par la Commission, sous réserve de la contestation devant le juge du tribunal d'instance, juridiction de recours à compter du 1 er septembre 2011 (articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010)
Lire la suite…- Surendettement des particuliers·
- Siège social·
- Rétablissement personnel·
- Commission·
- Traitement·
- Bénéfice·
- Mauvaise foi·
- Crédit·
- Juge·
- Procédure
3. Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2013, n° 13/04807
[…] Qu'enfin l'article L330-1 modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 – art. 11 (V) dispose que : 'La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement' ;
Lire la suite…- Débiteur·
- Rétablissement personnel·
- Non professionnelle·
- Surendettement des particuliers·
- Laser·
- Commission de surendettement·
- Bonne foi·
- Actif·
- Consommation·
- Personnel
Ces dossiers ont, en effet, été transférés aux Tribunaux d'Instance en application de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010. […] Cet article prévoyait qu'il était possible de désigner par décret, « dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance, un ou plusieurs Tribunaux d'Instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure ».
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