LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
Article 20 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 8
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