LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
Article 42-2 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2011
Entrée en vigueur le 17 décembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)
L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.
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