Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l'ensemble constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
3° Les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
La place contrastée de la dotation globale de fonctionnement dans la gestion financière locale La suite du présente article est à découvrir dans l'ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s) (Toulouse, […] cette fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume est fixée aux deux tiers ». [8] Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code général des impôts. [9] Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. [10] Article 7 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. [11] Le taux d'inflation était de 2, […]
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