LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 168 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. ― Il est créé à compter de 2011 :
1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ;
2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ;
3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.
Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L6500, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes, Art. L2573-54-1
[…] des dispositions L'article 1er de la loi organique déférée insérait au sein de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française deux articles 6-1 et 6-2. […] Ce nouveau prélèvement sur recettes devait se substituer à l'actuelle dotation globale d'autonomie (DGA) pour la Polynésie française prévue au 1° du paragraphe I de l'article 168 de la loi n ° 2010 - 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article […]
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