LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 177 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-2, Art. L2334-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-3, Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L3334-7-1, Art. L4332-7, Art. L5211-29, Art. L5211-30, Art. L5334-16, Art. L5842-8, Art. L2334-11
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 septembre 2013, 369736, Inédit au recueil Lebon
→ Conseil d'État : Annulation
[…] Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 77 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 177 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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[…] 3 Peu important qu'il ne les ait pas examinées au regard des principes constitutionnels invoqués à l'appui de la QPC posée (CE 19 mai 2010, commune de Buc, n° 330310, au Recueil). 4 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 177, 2°, a.
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