LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 202 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I et II :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Prime de retour à l'emploi., Art. L5133-1, Art. L5133-2, Art. L5133-3, Art. L5133-4, Art. L5133-5, Art. L5133-6, Art. L5133-7, Art. L5135-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5426-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5423-24
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5312-1
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; […] Y, la caisse d'allocations familiales de Calais s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 5133-4 du code du travail qui prescrit par un délai de deux ans à compter de la reprise d'activité l'action en demande de paiement de la prime ; que, toutefois, les dispositions de l'article 202 de la loi du 29 décembre 2010 ont abrogé à compter du 1 er janvier 2011 les dispositions des articles L. 5133-1 et suivants du code du travail instituant la prime de retour à l'emploi ; que, par suite, la caisse d'allocations familiales de Calais ne pouvait légalement appliquer ces dispositions, […]
Lire la suite…- Prime·
- Allocations familiales·
- Aide au retour·
- Pôle emploi·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Code du travail·
- Assurance chômage·
- Nord-pas-de-calais·
- Aide
[…] Il fait valoir : — que le requérant a demandé le 9 mars 2011 la prime de retour à l'emploi de 1000 euros ; — que les articles L.5133-1 et L.5133-7 du code du travail relatifs à cette prime ont été abrogés par l'article 202-1 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;
Lire la suite…- Prime·
- Pôle emploi·
- Île-de-france·
- Bénéfice·
- Code du travail·
- Bénéficiaire·
- Tribunaux administratifs·
- Dispositif·
- Dialogue social·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Pau, 15 mai 2012, n° 1100998
[…] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; […] Considérant que la prime de retour à l'emploi, instituée par les dispositions précitées, a été abrogée au 1 er janvier 2011 par l'article 202 de la loi susvisée du 29 décembre 2010 ; que, néanmoins, conserve le droit au versement de cette prime celui qui justifie remplir, au 31 décembre 2010, les conditions énoncées à l'article R. 5133-1 du code du travail, même s'il a présenté sa demande après cette date ;
Lire la suite…- Prime·
- Midi-pyrénées·
- Justice administrative·
- Pôle emploi·
- Activité professionnelle·
- Code du travail·
- Tribunaux administratifs·
- Allocation·
- Durée·
- Versement