LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 158 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
III. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts est affecté :
a) A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
b) Puis à l'Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.
Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l'année de référence.
Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l'accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.
Commentaires • 2
II. – Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. […] ; Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011Agence nationale des fréquences6 000» ; 3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail2 […] IX. – Le II de l'article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. […]
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[…] s'applique à compter du 1er janvier 2010 à sept catégories de biens, prévues respectivement aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, […] une nouvelle composante de l'IFER, codifiée à l'article 1599 quater A bis du code précité, applicable à certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France et dont le produit est affecté à l'établissement public de la société du Grand Paris. […] Les articles 108, 112 et 118 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 apportent certains aménagements à plusieurs composantes de l'IFER et l'article 158 de la même loi institue, à compter de l'année 2011, […]
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