Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 119
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Lorraine.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 25 millions d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances.
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.
pendant 7 jours
Il est d'abord soutenu que l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la CCI d'avoir obtenu la communication préalable du rapport mentionné à l'article L. 6333-4 du code des transports. 2.1. […] L'article L. 6333-2 indique ensuite que les exploitants des aérodromes présentent, sur demande de la DGAC, […] paiement réalisé sur la base d'un titre exécutoire. b) La portée de ces dispositions, qui auparavant figuraient au sein d'un article unique du code général des impôts (art. 1609 du CGI), n'est pas tout à fait évidente à appréhender. […] Reste à déterminer la teneur des exigences procédurales applicables au contrôle a priori effectué par la DGAC, notamment celles, […]
Lire la suite…[…] ce que personne ne conteste, que le vertiport litigieux constitue une hélistation, c'est-à-dire, selon l'article R. 6311-6 du code des transports, un aérodrome pour hélicoptères. Cet article précise que, […] qui peinent à emporter notre conviction. a) ADP fait d'abord valoir que les dispositions des articles R. 6360-7 et R. 6360-9 étaient anciennement codifiées à l'article R. 571-31-4 du code de l'environnement, qui comportait un renvoi à l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, lequel ne concernait que les aérodromes mentionnés à l'époque au I de l'article 1609 quatrevicies A du code général des impôts, aujourd'hui à l'article L. 6360-1 du code des transports, […]
Lire la suite…Un éditeur de musique, auquel les ayants-droit confèrent les droits d'édition de leurs oeuvres, constitue une entreprise d'édition et était par suite redevable de la cotisation sur son chiffre d'affaires instituée par l'article 1621 octiès du C.G.I., dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975, au profit de la caisse nationale des lettres. Le centre national des lettres, qui lui a succédé, bénéficie, en vertu de l'article 1609 deciès A, d'une "redevance sur l'édition des ouvrages de librairie" due, aux termes de l'article 1609 déciès B, "par les éditeurs en raison des ventes autres que les exportations à l'étranger des ouvrages de toute nature qu'ils éditent". […]
[…] — que d'après l'article 1609-IV du code général des impôts, l'estimation de ladite proportion résulte de l'affectation de la taxe d'aéroport aux activités des services de sûreté et de sécurité-incendie-sauvetage ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 A du même code : « Sous réserve des dispositions du 1 bis de l'article 302 ter et de l'article 302 septies A bis, les contribuables autres que ceux visés à l'article 50 sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, […] au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. » ; que, […]
[…] Tarn-et-Garonne 41 Il s'agit d'un impôt de répartition : les taux sont définis en fonction de la base imposable afin d'aboutir au produit voulu. 42 30,04 43 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour l'année 2023, article 77 44 21,89 45 Article 76 46 Communes mentionnées à l'article L. 2333-26 du CGCT, ainsi que par EPCI mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21. 47 Départements de la Gironde, […] du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de […] Il résulte de ces différentes considérations que les contribuables visés par ces taxes se trouvent bien dans une situation différente de ceux situés en-dehors du périmètre géographique fixé par les articles 1609 H et 1609 I. […]
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