LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 8 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 duodecies, Art. 150-0 A, Art. 151 sexies, Art. 170, Art. 200 A, Art. 1649-0 A
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
VIII. ― A. ― Les I à V et le VII s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le VI s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
B. ― Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a pas été franchie :
1° Le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du VII du présent article ;
2° Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l'imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010 après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Commentaires • 3
Section V : Calcul de l'impôt IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Article 200 A (version en vigueur du 1 er janvier 2011 au 1er janvier 2013) Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 6 (V) Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V) 1. (Abrogé). 2. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000023314376&idArticle=LEGIARTI000023347469&dateTexte=20110129&categorieLien=id#LEGIARTI000023347469" target="_blank">l'article 8 de la loi de finances pour 2011 a modifié le régime d'exonération des plus values de cession entre membres d'une même famille en maintenant certes l'exonération d'impôt sur le revenu ‘
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi n ° 2010 - 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " (…) B. – Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a pas été franchie : 1° Le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1 […]
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[…] — l'inscription précitée de cette somme à ses moins-values de cession, elles-mêmes imputables à ses plus-values de cession de titres mobiliers au titre des années 2010 à 2012 en application des dispositions de l'article 8 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, dont celle à hauteur de 1.678 euros au titre de l'année 2010, a pour effet l'inexigibilité, à hauteur de 206 euros, des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 à raison de cette plus-value de cession ;
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3. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 3 octobre 2017, 15LY04001, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2010 : « I. […] d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 98-I-1 et II de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant modification de l'article 199 undecies B, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 que : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, […]
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .......................... 13 - Article 8 ............................................................................................................................................ 13 - Article 150-0 A I tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 2010-1657 ........................................... 13 16. […] Valeurs mobilières, […]
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