LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 161 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9
- Code général des impôts, CGI.Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961
V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Les dispositions du D. de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'article 161 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoyant les conditions dans lesquelles l'étranger doit acquitter le droit de visa de régularisation lorsqu'il sollicite la délivrance d'un premier titre de séjour et qu'il n'est pas entré en France muni des documents et visas exigés par la réglementation en vigueur ou qu'il n'a pas été muni d'une carte de séjour après l'expiration de la validité de son visa, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Vienne·
- Visa·
- Droit d'asile·
- Tribunaux administratifs·
- Carte de séjour·
- Territoire français·
- Pays
[…] Considérant que les dispositions du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'article 161 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicables aux ressortissants algériens dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec des stipulations expresses de l'accord franco-algérien, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Visa·
- Résidence·
- Territoire français·
- Étranger·
- Certificat·
- Ressortissant·
- Titre·
- Délivrance
3. Cour administrative d'appel de Paris, 6 novembre 2014, n° 14PA01347
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 161 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a initialement introduit, au D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un droit de visa de régularisation qui doit être acquitté, avant la délivrance d'un premier titre de séjour, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Titre·
- Territoire français·
- Pays·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Police·
- Délivrance·
- Illégalité