LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 92 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies E
II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.
Commentaires • 16
En outre, l'article 87 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a prévu une exception à la remise en cause de la réduction d'impôt. […] Enfin, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacité d'une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l'article 92 de la loi no 2010-1657 de finances pour 2011 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, l'avantage fiscal concerné au titre de l'acquisition de logements en résidences de tourisme, […]
Lire la suite…[…] afin de protéger les investisseurs confrontés aux défaillances des gestionnaires de résidences de tourisme, l'article 87 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a prévu une exception à la remise en cause de la réduction d'impôt. […] Enfin, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, […] mais aussi de l'inefficacité d'une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l'article 92 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 195 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 : « 1. […] Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du II de l'article 92 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 que les contribuables ayant bénéficié, au titre de l'année 2008, de la majoration de quotient familial prévue par les dispositions précitées du a de l'article 195 du code général des impôts peuvent, sous les mêmes conditions, bénéficier de la même majoration pour l'année 2009 ;
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2. Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2015, n° 1206562
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 194 du CGI, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas de personnes à charge ont droit à une part de quotient familial ; qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 195, modifié par le I de l'article 92 de la loi de finances pour 2009, qu'à compter de l'imposition des revenus de 2009, […] toutefois, à titre transitoire pour les années 2009 à 2012, le II de l'article 92 de la même loi de finances, modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, a maintenu le bénéfice d' une demi-part supplémentaire de quotient familial pour les contribuables ne répondant pas à la nouvelle exigence légale mais ayant bénéficié, […]
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Compte tenu de l'inefficacité du dispositif, qui a généré une offre de logement ne correspondant pas aux besoins du marché, principalement en moyenne montagne, mais aussi des dérives constatées dans sa commercialisation, cet avantage a été supprimé à compter du 1er janvier 20112. 1 Article 13 de la loi n° 98-1267 de finances rectificative pour 1998. 2 Article 92 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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