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Article 3 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 2
Article 4

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

  1. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Article 3 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

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Version01/01/2016
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 176

Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 176

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1. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 7, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
Créé par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 ([2]), l'allocation de reconnaissance était à l'origine non réversible et son versement était soumis à des conditions de ressources très strictes. Le dispositif a été progressivement assoupli. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000 ([3]) a d'abord permis que la rente soit reversée au conjoint survivant en cas de décès du titulaire, dans les mêmes conditions. L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 ([4]) a ensuite supprimé la … Lire la suite…
2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 2, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
L'article 67 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ont profondément réformé le dispositif de la taxe de séjour. Cette réforme a globalement permis d'augmenter le rendement du produit collecté et d'améliorer l'équité de traitement entre les différentes natures d'hébergement. En outre, la loi de finances pour 2016, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi pour une République numérique ont réajusté le dispositif de la collecte en ciblant prioritairement les opérateurs en ligne. … Lire la suite…
3. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
À titre de rappel, la masse salariale s'élève à environ 85 milliards d'euros pour le périmètre de l'État (hors contributions au compte d'affectation spéciale Pensions), 10 milliards d'euros pour les opérateurs de l'État, 70 milliards d'euros pour la fonction publique territoriale et 55 milliards d'euros pour la fonction publique hospitalière. La Cour des comptes a préconisé à différentes reprises le rétablissement d'une journée de carence au sein de la fonction publique ([237]). En juin dernier, elle évaluait la restauration du jour de carence à 0,4 milliard d'euros d'économies. … Lire la suite…
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