Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, en proportion des amendes dressées sur leur territoire. Les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants éligibles leur sont versées directement.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, […] L'État rétrocède ainsi aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police dressées sur leur territoire pour des contraventions liées à la circulation routière. […] L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire. […]
Lire la suite…[…] la circulaire méconnaît les dispositions de l'article L . 1611-1 du code général des collectivité territoriales qui prévoit qu'aucune dépense à la charge de l'Etat ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales qu'en vertu d'une loi ; […] contraire à l'article L . 1611-1 du code général des collectivités territoriales ; […] que quatre personnes ont été affectées depuis le 1 er janvier 2003 au service de la régie des amendes forfaitaires soit des dépenses de personnel pour 2003 de 24 […]
[…] Chemin, vice-président, pour statuer sur les demandes de suspension sur déféré visées à l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales relatives à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, […] et le solde éventuel étant affecté aux collectivités territoriales dans les conditions mentionnées à l'article L. 2334-24 du code précité ;
[…] « - d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'État à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux dispositions des articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; […] « - du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-3 du même code ;