Article 12 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, Loi de finances rectificative pour 2011Non conformité
[…] Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2011 ; qu'ils contestent sa sincérité et, en particulier, celle de ses articles 26 et 27 et de ses articles 12 et 39 ; qu'ils contestent la place de l'article 38 dans cette loi ; qu'ils formulent des griefs à l'encontre de ses articles 1 er , 20, 41 et 48 ;
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[…] la pension et à la sauvegarde de la protection sociale ....... 12 - Article 7 ............................................................................................................................................ 12 c. […] Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ...................... 12 - Article 11 .......................................................................................................................................... 12 - Article 13 .......................................................................................................................................... 12 d. […] (Abrogé) 2. 7 de l'article […]
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