LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 63 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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cidTexte=JORFTEXT000023316044&fastPos=1&fastReqId=1459669344&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000023363958">article 63 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 84 C du LPF qui précise que les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, […]
Lire la suite…[…] une action consciente et personnelle du contribuable pour éluder l'impôt, mais elle s'en distingue par l'exigence en outre d'un montage destiné à égarer l'administration » 7. 2. – Historique * Les articles 37, 38 et 40 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, […] en réservant la majoration de 80 % à l'instigateur principal et au bénéficiaire principal. […] * L'article 63 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié le quatrième alinéa de l'article 1741 afin de transformer la peine complémentaire obligatoire d'affichage en une peine complémentaire facultative. 19 G. […] El Karoui, […]
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[…] "alors que la loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer qu'aux faits commis après son entrée en vigueur ; que les dispositions de l'article 1741, alinéa 4, […] prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ; que cet alinéa était donc abrogé à compter de cette publication ; que si la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a, par son article 63, ajouté un nouvel alinéa 4 à l'article 1741 du code général des impôts en prévoyant une peine complémentaire de publication et d'affichage de la décision de condamnation, elle ne pouvait sans rétroagir, s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur ; […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2012, 11-85.790, Inédit
[…] "alors que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s'oppose à l'application, à des faits commis avant son entrée en vigueur, de l'article 63 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ayant inséré à l'article 1741 du code général des impôts un alinéa aux termes duquel la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage et la diffusion de sa décision dès lors qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi, la peine complémentaire d'affichage et de diffusion n'était pas prévue, […]
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