Le paragraphe 3 de l'article 25 de la convention précise que, sous réserve que ces charges aient été déterminées dans des conditions de pleine concurrence et ne se trouvent pas de ce fait placées sous l'empire des stipulations du paragraphe 1 de l'article 10, […] conformément au 1°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts. […] Toutefois, s'agissant de la suspension du délai d'établissement des impositions prévu par l'article L189 A du livre des procédures fiscales, les développements figurant dans cette instruction s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 69 de la loi n°2010-1658 du 29/12/2010. […] l'article applicable de la convention.

[…] la procédure amiable, instituée dans le cadre d'une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. […] De même, une entreprise française qui est membre d'un groupe de sociétés, […] peut demander l'ouverture d'une procédure amiable alors même que l'impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. […] Par suite, le cours de ce délai n'est pas suspendu à l'égard des autres rehaussements mentionnés dans la même proposition de rectification. 290 L'article 69 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que pour les procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011, […]